Rémunération du retrayant d'une SCP d'officiers ministériels : la Cour de cassation tranche en faveur du droit aux bénéfices
Gallois-Cochet, Dorothée (2011), Rémunération du retrayant d'une SCP d'officiers ministériels : la Cour de cassation tranche en faveur du droit aux bénéfices, Recueil Dalloz, 36, p. 2523-2527
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-10Journal name
Recueil DallozNumber
36Publisher
Éd. Dalloz
Pages
2523-2527
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Gallois-Cochet, DorothéeSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Société Civile Professionnelle (SCP); Droit aux bénéficesRelated items
Showing items related by title and author.
-
(2012-11) Article accepté pour publication ou publié
-
Retrait d'une SCP : droits patrimoniaux de l'associé et expertise de l'article 1843-4 du code civil (2020) Article accepté pour publication ou publié
-
(2011-01) Article accepté pour publication ou publié
-
(2009-08) Article accepté pour publication ou publié