Rémunération du retrayant d'une SCP d'officiers ministériels : la Cour de cassation tranche en faveur du droit aux bénéfices
Gallois-Cochet, Dorothée (2011), Rémunération du retrayant d'une SCP d'officiers ministériels : la Cour de cassation tranche en faveur du droit aux bénéfices, Recueil Dalloz, 36, p. 2523-2527
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-10Journal name
Recueil DallozNumber
36Publisher
Éd. Dalloz
Pages
2523-2527
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Gallois-Cochet, DorothéeSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Société Civile Professionnelle (SCP); Droit aux bénéficesRelated items
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