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Rémunération du retrayant d'une SCP d'officiers ministériels : la Cour de cassation tranche en faveur du droit aux bénéfices

Gallois-Cochet, Dorothée (2011), Rémunération du retrayant d'une SCP d'officiers ministériels : la Cour de cassation tranche en faveur du droit aux bénéfices, Recueil Dalloz, 36, p. 2523-2527

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-10
Journal name
Recueil Dalloz
Number
36
Publisher
Éd. Dalloz
Pages
2523-2527
Metadata
Show full item record
Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Société Civile Professionnelle (SCP); Droit aux bénéfices
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics

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