Formalités de publicité relatives à la donation de la nue-propriété des parts
Gallois-Cochet, Dorothée (2012), Formalités de publicité relatives à la donation de la nue-propriété des parts, Droit des sociétés, 1, p. 34
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-01Journal name
Droit des sociétésNumber
1Publisher
LexisNexis
Pages
34
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Gallois-Cochet, DorothéeSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Notaire; Publication au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS); Nue-propriété des parts sociales; Donation-partage; Préjudice subi par les donatairesRelated items
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