Absence de rémunération des fonctions de gérant d'un notaire suspendu
Gallois-Cochet, Dorothée (2012), Absence de rémunération des fonctions de gérant d'un notaire suspendu, Droit des sociétés, 8-9, p. 25-26
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-08Journal name
Droit des sociétésNumber
8-9Publisher
LexisNexis
Pages
25-26
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Gallois-Cochet, DorothéeSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Notaire provisoirement suspendu; Associé d'une société d'exercice libéral (SEL); Dessaisissement des fonctions de dirigeant de la Société d'Exercice Libérale (SEL); Absence de rémunération des fonctions; Suspension provisoire décidée par le Tribunal de grande instance; Nomination d'un administrateur provisoire; Société Civile Professionnelle (SCP); Disparité de traitementRelated items
Showing items related by title and author.
-
Gallois-Cochet, Dorothée (2009-06) Article accepté pour publication ou publié
-
Gallois-Cochet, Dorothée (2017-06) Article accepté pour publication ou publié
-
Rémunération des fonctions de président d'une filiale exercés par le salarié d'une société de groupe Gallois-Cochet, Dorothée (2013-04) Article accepté pour publication ou publié
-
Gallois-Cochet, Dorothée (2014-06) Article accepté pour publication ou publié
-
Gallois-Cochet, Dorothée (2020-06) Article accepté pour publication ou publié