Nomination d'un commissaire aux comptes en cas d'acquisition et de perte du contrôle au cours du même exercice
Gallois-Cochet, Dorothée (2012), Nomination d'un commissaire aux comptes en cas d'acquisition et de perte du contrôle au cours du même exercice, Droit des sociétés, 8-9, p. 26-27
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-08Journal name
Droit des sociétésNumber
8-9Publisher
LexisNexis
Pages
26-27
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Gallois-Cochet, DorothéeSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Société par Actions Simplifiée (SAS); Obligation de nommer un commissaire aux comptes; Situation de contrôle; Fait générateur de l'obligation de nomination; Existence du contrôle à la date de clôture de l'exerciceRelated items
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