Droits de jouissance anticipé des actions cédées et caractère impératif des règles d'attribution des dividendes
Gallois-Cochet, Dorothée (2012), Droits de jouissance anticipé des actions cédées et caractère impératif des règles d'attribution des dividendes, Bulletin Joly sociétés, 12, p. 855-858
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2012-12Journal name
Bulletin Joly sociétésNumber
12Publisher
Joly éd.
Pages
855-858
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Gallois-Cochet, DorothéeSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Clause de l'acte de cession; Droit aux dividendes; Règles d'attribution; Société par Actions Simplifiée (SAS); Ordre public; Dérogation; Action en paiementRelated items
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