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Droits de jouissance anticipé des actions cédées et caractère impératif des règles d'attribution des dividendes

Gallois-Cochet, Dorothée (2012), Droits de jouissance anticipé des actions cédées et caractère impératif des règles d'attribution des dividendes, Bulletin Joly sociétés, 12, p. 855-858

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-12
Journal name
Bulletin Joly sociétés
Number
12
Publisher
Joly éd.
Pages
855-858
Metadata
Show full item record
Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Clause de l'acte de cession; Droit aux dividendes; Règles d'attribution; Société par Actions Simplifiée (SAS); Ordre public; Dérogation; Action en paiement
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics

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