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Fixation de la rémunération du gérant de SARL par les associés

Gallois-Cochet, Dorothée (2012), Fixation de la rémunération du gérant de SARL par les associés, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 50, p. 35-38

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-12
Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
50
Publisher
Ed. du Juris-Classeur
Pages
35-38
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Société à Responsabilité Limitée (SARL); Fixation de la rémunération du gérant; Détermination par les statuts; Décision de la collectivité des associés; Compétence exclusive; Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL); Registre des décisions de l'associé unique; Non-respect du formalisme; Auto-rémunération; Répétition de l'indu
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