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SAS : durée du mandat du commissaire aux comptes

Gallois-Cochet, Dorothée (2013), SAS : durée du mandat du commissaire aux comptes, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 2, p. 19-20

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-01
Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
2
Publisher
Ed. du Juris-Classeur
Pages
19-20
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Droit comptable; Société par Actions Simplifiée (SAS); Commissaire aux comptes; Mandat; Désignation obligatoire; Durée légale de l'exercice; Démission du commissaire; Opposabilité aux tiers; Absence de fin au mandat; Dispense de désignation
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics