Transmission de la garantie de passif
Gallois-Cochet, Dorothée (2013), Transmission de la garantie de passif, Droit des sociétés, 3, p. 27-28
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013Journal name
Droit des sociétésNumber
3Publisher
Editions techniques
Pages
27-28
Metadata
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Droit des sociétés; Cession; Sous-acquéreur; Acquéreur; Garantie de passif; Créance; Transmission expresse; Droit des affaires; Engagement unilatéral; Clause de substitution; Droits sociauxRelated items
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