Transmission de la garantie de passif
Gallois-Cochet, Dorothée (2013), Transmission de la garantie de passif, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 10-11, p. 25-26
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-03Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
10-11Publisher
Ed. du Juris-Classeur
Pages
25-26
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Gallois-Cochet, DorothéeSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Société Anonyme (SA); Transmission de la garantie de passif; Cession d'actions avec faculté de substitution; Garantie d'actif et de passif; Condition de transmission de la garantie de passif; Transmission expresseRelated items
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