La décision de distribution de dividendes de l'associé unique est-elle une faute détachable de ses fonctions ?
Gallois-Cochet, Dorothée (2013), La décision de distribution de dividendes de l'associé unique est-elle une faute détachable de ses fonctions ?, La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 35, p. 21-22
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-08Journal name
La Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
35Publisher
Ed. du Juris-Classeur
Pages
21-22
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Gallois-Cochet, DorothéeSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Droit des affaires; Sociétés et procédures collectives; Société par Actions Simplifiée (SAS); Dirigeant unique actionnaire de la société; Faute détachable des fonctions reprochée par un salarié du fait de la distribution de dividendes; Salarié créancier à l'encontre de la société; Responsabilité en qualité de dirigeant; Responsabilité en qualité d'associé uniqueRelated items
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