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Le pouvoir de représentation du directeur général de SAS

Gallois-Cochet, Dorothée (2013), Le pouvoir de représentation du directeur général de SAS, La Semaine juridique. Edition générale, 40, p. 1793-1795

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013
Nom de la revue
La Semaine juridique. Edition générale
Numéro
40
Pages
1793-1795
Métadonnées
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Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Résumé (FR)
La jurisprudence française a admis qu'un directeur général de SAS n'avait pas nécessairement un pouvoir de représentation. Mais en application de la Directive 2009/101, une telle SAS ne peut pas opposer aux tiers le défaut de pouvoir de son directeur général.
Mots-clés
Article L. 227-6 du Code de commerce; Défaut de pouvoir statutaire de représentation; Directeur général; Droit des sociétés; Pouvoir de représentation; Sociétés par actions simplifiée (SAS)
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics