Le pouvoir de représentation du directeur général de SAS
Gallois-Cochet, Dorothée (2013), Le pouvoir de représentation du directeur général de SAS, La Semaine juridique. Edition générale, 40, p. 1793-1795
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013Nom de la revue
La Semaine juridique. Edition généraleNuméro
40Pages
1793-1795
Métadonnées
Afficher la notice complèteRésumé (FR)
La jurisprudence française a admis qu'un directeur général de SAS n'avait pas nécessairement un pouvoir de représentation. Mais en application de la Directive 2009/101, une telle SAS ne peut pas opposer aux tiers le défaut de pouvoir de son directeur général.Mots-clés
Article L. 227-6 du Code de commerce; Défaut de pouvoir statutaire de représentation; Directeur général; Droit des sociétés; Pouvoir de représentation; Sociétés par actions simplifiée (SAS)Publications associées
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