Souscription de parts par un mineur non représenté
Gallois-Cochet, Dorothée (2013), Souscription de parts par un mineur non représenté, Droit des sociétés, 10, p. 22-23
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-10Journal name
Droit des sociétésNumber
10Publisher
LexisNexis
Pages
22-23
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Souscription de parts sociales; Mineur non représenté; Société à Responsabilité Limitée (SARL); Incapacité; Responsabilité civile des parents; SanctionRelated items
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