La confiance en droit fiscal : France
Gallois-Cochet, Dorothée (2013), La confiance en droit fiscal : France, in Jung, Peter; Fauvarque-Cosson, Bénédicte, La confiance : 11èmes Journées bilatérales franco-allemandes, Paris [Ambassade d'Allemagne], 22 et 23 novembre 2012, Société de législation comparée : Paris, p. 83-101
Type
Chapitre d'ouvrageDate
2013Book title
La confiance : 11èmes Journées bilatérales franco-allemandes, Paris [Ambassade d'Allemagne], 22 et 23 novembre 2012Book author
Jung, Peter; Fauvarque-Cosson, BénédictePublisher
Société de législation comparée
Published in
Paris
ISBN
978-2-36517-020-8
Number of pages
216Pages
83-101
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
Le contribuable peut-il avoir confiance dans la norme fiscale française ?Tant la qualité insuffisante de la norme que sa rétroactivité font obstacle à la confiance. Qu'en est-il de la confiance dans les relations entre le contribuable et l'administration fiscale? Malgré des dispositions destinées à favoriser la confiance, la défiance persiste dans ces rapports.Subjects / Keywords
Droit fiscal; Confiance légitime; Confiance contribuable et admnistration fiscale; Norme fiscale françaiseJEL
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