Interprétation littérale d'une clause statutaire de préemption
Gallois-Cochet, Dorothée (2014), Interprétation littérale d'une clause statutaire de préemption, Droit des sociétés, 2, p. 20-21
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-02Journal name
Droit des sociétésNumber
2Publisher
LexisNexis
Pages
20-21
Metadata
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Droit des sociétés; Clause statutaire limitative; Limitation du secteur libre de transmissions de titres; Exigence de clarté de la clause; Application littérale de la clause; Commune intention des partiesRelated items
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