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Interprétation littérale d'une clause statutaire de préemption

Gallois-Cochet, Dorothée (2014), Interprétation littérale d'une clause statutaire de préemption, Droit des sociétés, 2, p. 20-21

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-02
Nom de la revue
Droit des sociétés
Numéro
2
Éditeur
LexisNexis
Pages
20-21
Métadonnées
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Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Droit des sociétés; Clause statutaire limitative; Limitation du secteur libre de transmissions de titres; Exigence de clarté de la clause; Application littérale de la clause; Commune intention des parties
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics