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Prescription de l'action en paiement des sommes versées à titre de dividendes

Gallois-Cochet, Dorothée (2014), Prescription de l'action en paiement des sommes versées à titre de dividendes, Droit des sociétés, 3, p. 33-34

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-03
Journal name
Droit des sociétés
Number
3
Publisher
LexisNexis
Pages
33-34
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Action en paiement des sommes versées à titre de dividendes; Prescription quinquennale; Inscription au compte-courant d'associé; Société Anonyme (SA)
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics