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Sanction, qualification et interprétation d'une clause de préemption statutaire

Gallois-Cochet, Dorothée (2014), Sanction, qualification et interprétation d'une clause de préemption statutaire, Droit des sociétés, 5, p. 28-31

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-05
Nom de la revue
Droit des sociétés
Numéro
5
Éditeur
LexisNexis
Pages
28-31
Métadonnées
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Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Droit des sociétés; Cession de droits sociaux; Clause de préemption; Clause statutaire; Interprétation du champ d'application de la clause
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics