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Allègement des obligations comptables des petites entreprises

Gallois-Cochet, Dorothée (2014), Allègement des obligations comptables des petites entreprises, Droit des sociétés, 6, p. 21-22

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-06
Journal name
Droit des sociétés
Number
6
Publisher
LexisNexis
Pages
21-22
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Allègement des obligations comptables des petites entreprises; Présentation simplifiée des comptes annuels; Dispense d'établir une annexe; Distinction entre l'établissement des comptes et leur publicité; Seuils
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics
K22 - Business and Securities Law