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Immixtion d'un notaire dans l'administration d'une SARL

Gallois-Cochet, Dorothée (2014), Immixtion d'un notaire dans l'administration d'une SARL, Droit des sociétés, 6, p. 31-32

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-06
Nom de la revue
Droit des sociétés
Numéro
6
Éditeur
LexisNexis
Pages
31-32
Métadonnées
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Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Droit des sociétés; Société à Responsabilité Limitée (SARL); Immixtion d'un notaire; Participation active à la gestion de la société; Gestion de fait; Sanction disciplinaire
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics
K22 - Business and Securities Law