Immixtion d'un notaire dans l'administration d'une SARL
Gallois-Cochet, Dorothée (2014), Immixtion d'un notaire dans l'administration d'une SARL, Droit des sociétés, 6, p. 31-32
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-06Nom de la revue
Droit des sociétésNuméro
6Éditeur
LexisNexis
Pages
31-32
Métadonnées
Afficher la notice complèteMots-clés
Droit des sociétés; Société à Responsabilité Limitée (SARL); Immixtion d'un notaire; Participation active à la gestion de la société; Gestion de fait; Sanction disciplinairePublications associées
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