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Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227-19 du Code de commerce

Gallois-Cochet, Dorothée (2014), Appréciation circonstanciée du champ d'application de l'article L. 227-19 du Code de commerce, Droit des sociétés, 6, p. 34-36

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-06
Nom de la revue
Droit des sociétés
Numéro
6
Éditeur
LexisNexis
Pages
34-36
Métadonnées
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Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Droit des sociétés; Société par Actions Simplifiée (SAS); Unanimité; Adoption d'un droit de retrait et modification de clauses statutaires d'agrément et d'exclusion; Résolution unique; Exception de nullité
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics