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Incidence des formalités de publicité de la cession de parts sur l'affiliation du gérant au régime de sécurité sociale

Gallois-Cochet, Dorothée (2014), Incidence des formalités de publicité de la cession de parts sur l'affiliation du gérant au régime de sécurité sociale, Bulletin Joly sociétés, 7, p. 458-461

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-07
Journal name
Bulletin Joly sociétés
Number
7
Publisher
Joly éd.
Pages
458-461
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Gérant minoritaire; Défaut d'affiliation au régime général de la sécurité sociale; Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM); Cession de parts sociale; Défaut de publicité; Article L. 221-14 alinéa 3 du Code de commerce
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics
K22 - Business and Securities Law