Incidence des formalités de publicité de la cession de parts sur l'affiliation du gérant au régime de sécurité sociale
Gallois-Cochet, Dorothée (2014), Incidence des formalités de publicité de la cession de parts sur l'affiliation du gérant au régime de sécurité sociale, Bulletin Joly sociétés, 7, p. 458-461
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-07Journal name
Bulletin Joly sociétésNumber
7Publisher
Joly éd.
Pages
458-461
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Gérant minoritaire; Défaut d'affiliation au régime général de la sécurité sociale; Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM); Cession de parts sociale; Défaut de publicité; Article L. 221-14 alinéa 3 du Code de commerceRelated items
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