Mention au RCS du représentant permanent de la personne morale président
Gallois-Cochet, Dorothée (2014), Mention au RCS du représentant permanent de la personne morale président, Droit des sociétés, 11, p. 27-28
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-11Journal name
Droit des sociétésNumber
11Publisher
LexisNexis
Pages
27-28
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit des sociétés; Société par Actions Simplifiée (SAS); Personne morale; Représentent permanent, mention au registre de commerce des sociétés (RCS)Related items
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