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Mention au RCS du représentant permanent de la personne morale président

Gallois-Cochet, Dorothée (2014), Mention au RCS du représentant permanent de la personne morale président, Droit des sociétés, 11, p. 27-28

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-11
Journal name
Droit des sociétés
Number
11
Publisher
LexisNexis
Pages
27-28
Metadata
Show full item record
Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Société par Actions Simplifiée (SAS); Personne morale; Représentent permanent, mention au registre de commerce des sociétés (RCS)
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics

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