La gestion du patrimoine du majeur en curatelle
Karm, Anne (2009), La gestion du patrimoine du majeur en curatelle, Droit & Patrimoine, n° 180 - avril 2009, p. p. 86 à 93
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2009Journal name
Droit & PatrimoineNumber
n° 180 - avril 2009Publisher
Droit et patrimoine
Pages
p. 86 à 93
Metadata
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Karm, AnneSubjects / Keywords
Majeurs protégés; réforme opérée par la loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009; curatelle; tutelle; comptes bancairesRelated items
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