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Financement du logement de la famille et contribution des époux séparés de biens aux charges du mariage

Karm, Anne (2014), Financement du logement de la famille et contribution des époux séparés de biens aux charges du mariage, Semaine Juridique Notariale et Immobilière, n° 31-35 du 1er août 2014, p. p. 26 à 32

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014
Journal name
Semaine Juridique Notariale et Immobilière
Number
n° 31-35 du 1er août 2014
Pages
p. 26 à 32
Metadata
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Author(s)
Karm, Anne
Subjects / Keywords
Régimes matrimoniaux; séparation de biens; financement du logement de la famille; clause de contribution aux charges du mariage inscrite au contrat de mariage; contribution inégale des époux au financement du logement; créance de l'époux solvens contre son conjoint
JEL
K36 - Family and Personal Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics