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Arrêt "Telefonica s.a.c. Commisison" : les recours en annulation introduits par des particuliers contre les actes réglementaires européens en l'absence de mesure d'exécution

Nihoul, Paul; Delforge, Caroline (2014), Arrêt "Telefonica s.a.c. Commisison" : les recours en annulation introduits par des particuliers contre les actes réglementaires européens en l'absence de mesure d'exécution, Journal de droit européen, 208, p. 156-159

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-04
Journal name
Journal de droit européen
Number
208
Publisher
Larcier
Pages
156-159
Metadata
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Author(s)
Nihoul, Paul
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Delforge, Caroline
Subjects / Keywords
Droit européen; Recours en annulation; Particuliers; Actes réglementaires européens; Mesure d'exécution; Comparaison des voies de recours; Modification des conditions de recevabilité; Notion de mesure d'exécution