Arrêt "Telefonica s.a.c. Commisison" : les recours en annulation introduits par des particuliers contre les actes réglementaires européens en l'absence de mesure d'exécution
Nihoul, Paul; Delforge, Caroline (2014), Arrêt "Telefonica s.a.c. Commisison" : les recours en annulation introduits par des particuliers contre les actes réglementaires européens en l'absence de mesure d'exécution, Journal de droit européen, 208, p. 156-159
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2014-04Journal name
Journal de droit européenNumber
208Publisher
Larcier
Pages
156-159
Metadata
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Droit européen; Recours en annulation; Particuliers; Actes réglementaires européens; Mesure d'exécution; Comparaison des voies de recours; Modification des conditions de recevabilité; Notion de mesure d'exécutionRelated items
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