Subsidiarité des conventions fiscales et aggravation de la situation du contribuable, Ou comment une convention fiscale peut faire obstacle à la déduction d'une provision pour dépréciation de titres
Dinh, Emmanuel (2013), Subsidiarité des conventions fiscales et aggravation de la situation du contribuable, Ou comment une convention fiscale peut faire obstacle à la déduction d'une provision pour dépréciation de titres, Revue de droit fiscal, 46, p. 24-38
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2013-11Journal name
Revue de droit fiscalNumber
46Publisher
Ed. du Juris-classeur
Pages
24-38
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Droit fiscal; Fiscalité internationale; Conventions fiscales; Principe de subsidiarité; Cotisation d'impôt; Déduction de provision; Dépréciation de titres; Impôt sur les sociétés; Territorialité; Revenus négatifsJEL
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