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Subsidiarité des conventions fiscales et aggravation de la situation du contribuable, Ou comment une convention fiscale peut faire obstacle à la déduction d'une provision pour dépréciation de titres

Dinh, Emmanuel (2013), Subsidiarité des conventions fiscales et aggravation de la situation du contribuable, Ou comment une convention fiscale peut faire obstacle à la déduction d'une provision pour dépréciation de titres, Revue de droit fiscal, 46, p. 24-38

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-11
Journal name
Revue de droit fiscal
Number
46
Publisher
Ed. du Juris-classeur
Pages
24-38
Metadata
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Author(s)
Dinh, Emmanuel
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit fiscal; Fiscalité internationale; Conventions fiscales; Principe de subsidiarité; Cotisation d'impôt; Déduction de provision; Dépréciation de titres; Impôt sur les sociétés; Territorialité; Revenus négatifs
JEL
K34 - Tax Law