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Les rémunérations versées aux dirigeants non salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires

Dinh, Emmanuel; Fontaine-Besset, Denis (2014), Les rémunérations versées aux dirigeants non salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires, Option Finance, 1292, p. 37

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-11
Journal name
Option Finance
Number
1292
Pages
37
Metadata
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Author(s)
Dinh, Emmanuel
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Fontaine-Besset, Denis
Subjects / Keywords
Droit fiscal; Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL); Article 231 du Code général des impôts; Régime général de Sécurité Sociale; Sécurité Sociale; Rémunérations; Assiette de la taxe sur les salaires
JEL
K34 - Tax Law