Irrecevabilité d'un recours exercé hors délai
Decocq, Georges (2011), Irrecevabilité d'un recours exercé hors délai, Contrats, concurrence, consommation, 1, p. 37-38
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-01Journal name
Contrats, concurrence, consommationNumber
1Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
37-38
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Protection du marché; Procédure; Irrecevabilité d'un recours; Recours en annulation; Point de départ du délai; Publication de l'acte; Dérogation au délai de recoursRelated items
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