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Irrecevabilité d'un recours exercé hors délai

Decocq, Georges (2011), Irrecevabilité d'un recours exercé hors délai, Contrats, concurrence, consommation, 1, p. 37-38

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-01
Journal name
Contrats, concurrence, consommation
Number
1
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
37-38
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Protection du marché; Procédure; Irrecevabilité d'un recours; Recours en annulation; Point de départ du délai; Publication de l'acte; Dérogation au délai de recours