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Irrecevabilité d'un recours exercé hors délai

Decocq, Georges (2011), Irrecevabilité d'un recours exercé hors délai, Contrats, concurrence, consommation, 1, p. 37-38

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-01
Nom de la revue
Contrats, concurrence, consommation
Numéro
1
Éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
37-38
Métadonnées
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Auteur(s)
Decocq, Georges
Mots-clés
Protection du marché; Procédure; Irrecevabilité d'un recours; Recours en annulation; Point de départ du délai; Publication de l'acte; Dérogation au délai de recours