Deuxième arrêt de cassation dans l'affaire parfum
Decocq, Georges (2011), Deuxième arrêt de cassation dans l'affaire parfum, Contrats, concurrence, consommation, 1, p. 38
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-01Journal name
Contrats, concurrence, consommationNumber
1Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
38
Metadata
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Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Protection du marché; Procédure; Délai excessif de l'enquête; Atteinte aux droits de la défense; Procédure d'enquête; Caractère secret de l'instruction; Délai raisonnableRelated items
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