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Deuxième arrêt de cassation dans l'affaire parfum

Decocq, Georges (2011), Deuxième arrêt de cassation dans l'affaire parfum, Contrats, concurrence, consommation, 1, p. 38

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-01
Journal name
Contrats, concurrence, consommation
Number
1
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
38
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Protection du marché; Procédure; Délai excessif de l'enquête; Atteinte aux droits de la défense; Procédure d'enquête; Caractère secret de l'instruction; Délai raisonnable
JEL
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law