Les autorités de concurrence doivent pouvoir être partie dans les procédures dirigées contre leurs décisions
Decocq, Georges (2011), Les autorités de concurrence doivent pouvoir être partie dans les procédures dirigées contre leurs décisions, Contrats, concurrence, consommation, 2, p. 24-25
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-02Journal name
Contrats, concurrence, consommationNumber
2Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
24-25
Metadata
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Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Autorités nationales de concurrence; Procédure judiciaire; Principe de l'autonomie procédurale; Principe d'effectivité du droit; Réglementation nationaleRelated items
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