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Les autorités de concurrence doivent pouvoir être partie dans les procédures dirigées contre leurs décisions

Decocq, Georges (2011), Les autorités de concurrence doivent pouvoir être partie dans les procédures dirigées contre leurs décisions, Contrats, concurrence, consommation, 2, p. 24-25

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-02
Journal name
Contrats, concurrence, consommation
Number
2
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
24-25
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Autorités nationales de concurrence; Procédure judiciaire; Principe de l'autonomie procédurale; Principe d'effectivité du droit; Réglementation nationale
JEL
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law