Annulation du rejet d'une plainte pour défaut d'intérêt communautaire
Decocq, Georges (2011), Annulation du rejet d'une plainte pour défaut d'intérêt communautaire, Contrats, concurrence, consommation, 2, p. 25
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-02Journal name
Contrats, concurrence, consommationNumber
2Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
25
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Procédure; Rejet d'une plainte; Défaut d'intérêt communautaire; Erreur manifeste; Appréciation, contrôle; Pouvoir discrétionnaireRelated items
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