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Annulation du rejet d'une plainte pour défaut d'intérêt communautaire

Decocq, Georges (2011), Annulation du rejet d'une plainte pour défaut d'intérêt communautaire, Contrats, concurrence, consommation, 2, p. 25

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-02
Journal name
Contrats, concurrence, consommation
Number
2
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
25
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Procédure; Rejet d'une plainte; Défaut d'intérêt communautaire; Erreur manifeste; Appréciation, contrôle; Pouvoir discrétionnaire
JEL
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law