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Le recours contre une décision autorisant une visite et des saisies doit être effectif, s'exercer dans un délai raisonnable et devant un juge impartial

Decocq, Georges (2011), Le recours contre une décision autorisant une visite et des saisies doit être effectif, s'exercer dans un délai raisonnable et devant un juge impartial, Contrat, concurrence, consommation, 2, p. 27

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-02
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
2
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
27
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Procédure; Visites et saisies domiciliaires; Recours; Délai raisonnable; Juge impartial
JEL
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law