Thumbnail - Request a copy

Il n'y a pas de pratique anticoncurrentielle, il n'y a que des preuves de pratique anticoncurrentielle

Decocq, Georges (2011), Il n'y a pas de pratique anticoncurrentielle, il n'y a que des preuves de pratique anticoncurrentielle, Contrat, concurrence, consommation, 2, p. 28-29

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-02
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
2
Éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
28-29
Métadonnées
Afficher la notice complète
Auteur(s)
Decocq, Georges
Mots-clés
Procédure; Abus de position dominante; Entente; Pratique anticoncurrentielle; Secret des affaires; Preuves; Délai suffisant et impartial; Droits de la défense; Marché pertinent; Mesures conservatoires
JEL
K42 - Illegal Behavior and the Enforcement of Law