Un prix de revente aux consommateurs des partitions musicales est libre
Decocq, Georges (2011), Un prix de revente aux consommateurs des partitions musicales est libre, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 7, p. 37-38
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-02Journal name
Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
7Publisher
LexisNexis
Pages
37-38
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la consommation; Droit des affaires; Droit processuel; Liberté des prix; Liberté contractuelle; Défense des consommateursRelated items
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