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Un prix de revente aux consommateurs des partitions musicales est libre

Decocq, Georges (2011), Un prix de revente aux consommateurs des partitions musicales est libre, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 7, p. 37-38

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-02
Journal name
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
7
Publisher
LexisNexis
Pages
37-38
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la consommation; Droit des affaires; Droit processuel; Liberté des prix; Liberté contractuelle; Défense des consommateurs