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Note sous Loi numéro 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre

Decocq, Georges (2011), Note sous Loi numéro 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 7, p. 38

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-02
Journal name
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
7
Publisher
LexisNexis
Pages
38
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Délais de paiement; Lutte contre le crédit excessif; Echanges commerciaux; Commerce; Distribution