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Nouvel arrêt dans l'affaire du ciseau tarifaire pour les appels fixe vers mobile

Decocq, Georges (2011), Nouvel arrêt dans l'affaire du ciseau tarifaire pour les appels fixe vers mobile, Contrat, concurrence, consommation, 3, p. 28-29

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-03
Nom de la revue
Contrat, concurrence, consommation
Numéro
3
Éditeur
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
28-29
Métadonnées
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Auteur(s)
Decocq, Georges
Mots-clés
Droit de la concurrence; Abus de position dominante; Pratique de ciseau tarifaire; Marché de la téléphonie; Marché pertinent; Marché aval; Effet non concurrentiel; Remboursement de la sanction