Nouvel épisode dans le feuilleton de l'affaire du béton prêt à l'emploi
Decocq, Georges (2011), Nouvel épisode dans le feuilleton de l'affaire du béton prêt à l'emploi, Contrat, concurrence, consommation, 3, p. 30-31
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-03Journal name
Contrat, concurrence, consommationNumber
3Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
30-31
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Procédure; Visites domiciliaires et saisies; Recours juridictionnel; Délai; Preuve; Sanctions pécuniairesRelated items
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