Thumbnail - Request a copy

La société mère est présumée responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %

Decocq, Georges (2011), La société mère est présumée responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %, Bulletin Joly sociétés, 4, p. 318-324

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-04
Journal name
Bulletin Joly sociétés
Number
4
Publisher
Joly éd.
Pages
318-324
Metadata
Show full item record
Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %; Société mère; Présomption simple; Imputabilité; Influence déterminante; Solidarité; Calcul des amendes