La société mère est présumée responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %
Decocq, Georges (2011), La société mère est présumée responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %, Bulletin Joly sociétés, 4, p. 318-324
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-04Journal name
Bulletin Joly sociétésNumber
4Publisher
Joly éd.
Pages
318-324
Metadata
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Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %; Société mère; Présomption simple; Imputabilité; Influence déterminante; Solidarité; Calcul des amendesRelated items
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