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La société mère est présumée responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %

Decocq, Georges (2011), La société mère est présumée responsable des pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %, Bulletin Joly sociétés, 4, p. 318-324

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-04
Nom de la revue
Bulletin Joly sociétés
Numéro
4
Éditeur
Joly éd.
Pages
318-324
Métadonnées
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Auteur(s)
Decocq, Georges
Mots-clés
Droit de la concurrence; Entente; Pratiques anticoncurrentielles commises par ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 %; Société mère; Présomption simple; Imputabilité; Influence déterminante; Solidarité; Calcul des amendes