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Amende : 10% de réduction pour ne pas avoir contesté les griefs

Decocq, Georges (2011), Amende : 10% de réduction pour ne pas avoir contesté les griefs, Contrat, concurrence, consommation, 3, p. 33-34

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-04
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
3
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
33-34
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Amende; Non-contestation des griefs; Entente horizontale; Principe de proportionnalité; Calcul de l'amende; Réduction de l'amende