Thumbnail - Request a copy

Exclusivités, atteinte à la concurrence et exemption individuelle

Decocq, Georges (2011), Exclusivités, atteinte à la concurrence et exemption individuelle, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 15, p. 20-21

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-04
Journal name
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
15
Publisher
LexisNexis
Pages
20-21
Metadata
Show full item record
Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Pratique anticoncurrentielle; Entente; Distribution; Clause d'exclusivité; Validité; Effet d'éviction; Effet d'exclusion; Justifications; Exemption individuelle; Rentabilité d'un investissement; Calcul du bénéfice net; Revenu additionnel