Exclusivités, atteinte à la concurrence et exemption individuelle
Decocq, Georges (2011), Exclusivités, atteinte à la concurrence et exemption individuelle, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 15, p. 20-21
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-04Journal name
Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
15Publisher
LexisNexis
Pages
20-21
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Pratique anticoncurrentielle; Entente; Distribution; Clause d'exclusivité; Validité; Effet d'éviction; Effet d'exclusion; Justifications; Exemption individuelle; Rentabilité d'un investissement; Calcul du bénéfice net; Revenu additionnelRelated items
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