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Règlement d'exemption applicable au secteur des assurances

Decocq, Georges (2011), Règlement d'exemption applicable au secteur des assurances, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 15, p. 21

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-04
Journal name
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
15
Pages
21
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Pratique anticoncurrentielle; Entente; Exemption; Secteur des assurances; Echange d'informations; Couverture des risques; Equipement de sécurité; Coopération horizontale