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Règlement d'exemption applicable au secteur automobile

Decocq, Georges (2011), Règlement d'exemption applicable au secteur automobile, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 15, p. 21-22

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-04
Journal name
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
15
Publisher
LexisNexis
Pages
21-22
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Pratique anticoncurrentielle; Fourniture de pièces détachées; Entente; Exemption; Secteur automobile; Vente de véhicules neufs; Après-vente; Réparation; Entretien; Accord entre constructeur et concessionnaire; Réparateur; Garantie; Réseau agréé