Les engagements ne sont pas des mesures correctives
Decocq, Georges (2011), Les engagements ne sont pas des mesures correctives, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 15, p. 23-24
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-04Journal name
Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
15Publisher
LexisNexis
Pages
23-24
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit européen de la concurrence; Procédure d'engagements individuels; Contrainte; Principe de proportionnalité; Acceptation; Mesure corrective; Entreprise concernée; Intérêts des tiersRelated items
Showing items related by title and author.
-
Decocq, Georges (2011-04) Article accepté pour publication ou publié
-
Decocq, Georges (2014-04) Article accepté pour publication ou publié
-
Decocq, Georges (2014-02) Article accepté pour publication ou publié
-
Decocq, Georges (2013-05) Article accepté pour publication ou publié
-
Decocq, Georges (2014-10) Article accepté pour publication ou publié