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Les engagements ne sont pas des mesures correctives

Decocq, Georges (2011), Les engagements ne sont pas des mesures correctives, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 15, p. 23-24

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-04
Journal name
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
15
Publisher
LexisNexis
Pages
23-24
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit européen de la concurrence; Procédure d'engagements individuels; Contrainte; Principe de proportionnalité; Acceptation; Mesure corrective; Entreprise concernée; Intérêts des tiers