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Transparence et prévisibilité des procédures

Decocq, Georges (2011), Transparence et prévisibilité des procédures, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 15, p. 24-25

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-04
Journal name
Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Number
15
Publisher
LexisNexis
Pages
24-25
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit européen de la concurrence; Entente; Abus de position dominante; Concentration; Procédure antitrust; Conseiller-auditeur; Bonnes pratiques; Communication de données économiques; Obligation d'information