L'exercice des droits de la défense justifie la violation du secret de l'instruction
Decocq, Georges (2011), L'exercice des droits de la défense justifie la violation du secret de l'instruction, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 15, p. 26
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-04Journal name
Semaine Juridique Entreprise et AffairesNumber
15Publisher
LexisNexis
Pages
26
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Decocq, GeorgesSubjects / Keywords
Droit de la concurrence; Conseil de la Concurrence; Distribution; Communication de pièces; Moyen de preuve licite; Divulgation; Secret de l'instruction; Secret professionnel; Respect des droits de la défenseRelated items
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