L'exercice des droits de la défense justifie la violation du secret de l'instruction
Decocq, Georges (2011), L'exercice des droits de la défense justifie la violation du secret de l'instruction, Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 15, p. 26
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2011-04Nom de la revue
Semaine Juridique Entreprise et AffairesNuméro
15Éditeur
LexisNexis
Pages
26
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur(s)
Decocq, GeorgesMots-clés
Droit de la concurrence; Conseil de la Concurrence; Distribution; Communication de pièces; Moyen de preuve licite; Divulgation; Secret de l'instruction; Secret professionnel; Respect des droits de la défensePublications associées
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