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L'entreprise unique composée de plusieurs sociétés : le noeud gordien !

Decocq, Georges (2011), L'entreprise unique composée de plusieurs sociétés : le noeud gordien !, Contrat, concurrence, consommation, 5, p. 25-27

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2011-05
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
5
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
25-27
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Entente; Amende; Responsabilité solidaire; Unité économique; Calcul des amendes; Prescription; Audition de témoins; Droits de la défense; Publication des décisions