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La sanction des pratiques d'un ordre professionnel

Decocq, Georges (2015), La sanction des pratiques d'un ordre professionnel, Contrat, concurrence, consommation, 3, p. 23-24

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-03
Journal name
Contrat, concurrence, consommation
Number
3
Publisher
LexisNexis Jurisclasseur
Pages
23-24
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Subjects / Keywords
Droit de le concurrence; Association d'entreprises; Ordre professionnel; Entente par objet; Amende; Intérêt général; Prix analyse; Biologie médicale